Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre AlerteTravail (entrepreneur individuel, Le Bouscat, 33110) et tout utilisateur souhaitant acquérir le service d'analyse proposé sur le site www.alertetravail.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
AlerteTravail propose un service de première lecture juridique de situations professionnelles. À partir des éléments fournis par l'utilisateur (description écrite, documents RH joints), le service produit une analyse structurée transmise par e-mail, comprenant :
- Une lecture de la situation : points clairs, points à vérifier, points à sécuriser
- Des conseils concrets et pratiques
- Les textes de loi, conventions collectives et jurisprudences applicables
- Des liens vers les ressources officielles pertinentes
⚠️ AlerteTravail est un service d'information et d'orientation. Il ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et ne se substitue pas à la consultation d'un avocat spécialisé en droit du travail.
3. Tarifs
Prix unique : 3,00 € TTC par analyse soumise
TVA : Non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Facturation : À l'acte, sans abonnement ni engagement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. AlerteTravail se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).
AlerteTravail n'a accès à aucune donnée bancaire. Le traitement est intégralement géré par Stripe, Inc., conformément à sa politique de sécurité (PCI-DSS).
La commande est confirmée à réception du paiement. Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé à l'adresse fournie.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
En validant sa commande, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours.
6. Délai de livraison
L'analyse est traitée et envoyée par e-mail dans les quelques minutes suivant la confirmation du paiement et la réception du dossier complet.
En cas de problème technique exceptionnel, AlerteTravail s'engage à prendre contact avec l'utilisateur dans un délai de 24 heures ouvrées.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la soumission
- Ne transmettre que des documents lui appartenant ou pour lesquels il dispose du droit de communication
- Utiliser le service pour ses propres besoins, à titre personnel
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
8. Limitation de responsabilité
AlerteTravail ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base de l'analyse reçue
- Des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur
- De tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service
La responsabilité d'AlerteTravail est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur pour la prestation concernée.
9. Propriété intellectuelle
L'analyse reçue est destinée à l'usage personnel de l'utilisateur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans accord préalable d'AlerteTravail est interdite.
10. Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, l'utilisateur peut contacter AlerteTravail à : contact@alertetravail.fr.
En cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation. Les litiges sont soumis au droit français, les tribunaux compétents étant ceux du ressort du siège de l'éditeur.