CDD renouvellements abusifs, rupture de période d'essai sans motif ou trop tardive, clauses contractuelles illicites… Le droit du travail encadre strictement ces situations. Voici ce que vous devez savoir.
Analyser ma situation — 3€Le CDD est dérogatoire au droit commun du travail (le CDI). Il ne peut être conclu que dans des cas limitativement définis et ne peut pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent.
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si les règles du CDD n'ont pas été respectées, le salarié peut demander la requalification en CDI devant le Conseil de Prud'hommes. Le délai de prescription est de 2 ans.
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-3.
La période d'essai permet à chaque partie d'évaluer la relation de travail. Mais elle ne peut pas être utilisée comme prétexte à un licenciement déguisé.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24h en deçà de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois.
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