Motif flou, procédure bâclée, pression avant la rupture… Tout licenciement n'est pas forcément légal. Voici ce que dit le Code du travail, et comment comprendre votre situation.
Faire analyser mon licenciement — 3€Le licenciement abusif — ou sans cause réelle et sérieuse — est un licenciement dont le motif invoqué par l'employeur n'est pas suffisamment établi, réel ou proportionné. Le droit du travail français impose à tout employeur de justifier un licenciement par une cause réelle (des faits objectifs et vérifiables) et sérieuse (d'une gravité suffisante).
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »
Faute simple, grave ou lourde — chaque niveau entraîne des droits différents sur les indemnités et le préavis.
Insuffisance professionnelle, inaptitude, absences répétées — soumis à des règles strictes de justification.
Réorganisation, difficultés économiques — procédures spécifiques, priorité de réembauche, PSE.
Discriminatoire, en violation d'une liberté fondamentale, pendant un congé maternité — nullité absolue.
Avant tout licenciement personnel, l'employeur est tenu de suivre une procédure précise. Tout manquement constitue une irrégularité de forme, indemnisable même si le fond est justifié.
La convocation doit être envoyée par LRAR ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien, en mentionnant l'objet, la date, l'heure, le lieu et la possibilité de se faire assister.
La lettre de licenciement doit énoncer les motifs précis. Une lettre vague ou stéréotypée équivaut à une absence de motif réel et sérieux.
La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification du licenciement.
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