La rupture conventionnelle est souvent présentée comme une solution à l'amiable. Mais elle peut masquer une pression de l'employeur, des indemnités insuffisantes ou une procédure irrégulière. Voici ce que vous devez vérifier avant de signer.
Analyser ma situation — 3€La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, prévu par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de mettre fin au CDI, avec versement d'une indemnité spécifique et ouverture des droits au chômage.
« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. »
Le mot-clé : ne peut être imposée. Si vous avez subi des pressions pour accepter, la rupture peut être annulée.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois.
Vérifiez également votre convention collective : certaines prévoient des montants plus élevés que le minimum légal.
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